Appareils électriques (électroniques)
Obligations Producteurs
Le décret français 2014-928, codifié aux articles R. 543-172 à R. 543-206 du Code de l’environnement, transpose la directive 2012/19/UE. Il complète le décret 2005-829 du 20 juillet 2005 transposant la directive 2002/96/CE, et le décret 2012-617 du 2 mai 2012.
Conformément à la loi sur les équipements électriques et électroniques, les producteurs, distributeurs et importateurs qui mettent des appareils électroniques sur le marché français sont obligés de s'enregistrer auprès du registre SYDEREP de l’ADEME et de financer la collecte et le recyclage des vieux appareils.
Fluke France SAS est enregistré au Registre national des producteurs d’équipements électriques et électroniques sous le numéro FR000488_05LKV6.
Fluke France SAS mets des équipements électriques et électroniques (EEE) ménagers et professionnels sur le marché français. Ensuite, pour les EEE professionnels, Fluke France SAS s’est à la fois, enregistrée avec le registre SYDEREP pour la filière EEE avec un système individuel et s’est adhéré aussi à ESR, un organisme collectif, pour les EEE ménagers et les autre EEE professionnels. Pour plus d’information, veuillez consulter la page http://www.es-r.fr.
Information sur la collecte et le recyclage
Equipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages (DEEE ménagers)
Les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages sont considérés comme des DEEE ménagers.
Pour indiquer aux consommateurs le caractère spécifique des DEEE et orienter leur geste de tri, les équipements électriques et électroniques sont marqués d'une poubelle barrée. Elle indique aux consommateurs que leurs EEE usagés ou leurs DEEE ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères mais orientés vers des points de collecte séparée. La reprise des DEEE ménagers est gratuite.
Pour les DEEE ménagers, les particuliers ont trois possibilités pour les déposer dans la filière adéquate dans un des points de collecte suivantes: les distributeurs, les collectivités locales et EMMAÜS.
S'il vous plaît prendre en compte:
- Accumulateurs et piles qui ne sont pas intégrées fermement dans le EEE, doivent être élevées et recyclées avant la recyclage du EEE (voir le paragraphe sur accumulateurs et piles) ;
- La suppression des données personnelles sur les anciens appareils doit être effectuée par l'utilisateur final avant toute élimination sous sa propre responsabilité.
Equipement à usage exclusivement professionnel (DEEE professionnels)
Depuis la transposition de la directive 2012/19/UE, est considéré comme équipement professionnel un équipement à usage exclusivement professionnel.
S’agissant des équipements professionnels mis sur le marché depuis le 13/08/2005 ou d’équipements plus anciens repris dans le cadre d’un remplacement, les producteurs sont responsables de leur fin de vie.
Si vous avez des questions sur la collecte des équipements professionnels, veuillez contacter directement Fluke.
Piles et Accumulateurs (P&A)
Obligations Producteurs
Depuis 2009, le décret français n°2009-1139 du 22 septembre 2009 réglemente la gestion des déchets de piles et accumulateurs (PA) et transpose la directive 2006/66/CE. Ce décret confirme l’obligation incombant aux fabricants et importateurs de piles et accumulateurs. Il est codifié aux articles R. 543-124 à R.543134 du Code de l’environnement et il est complété par les décrets 2012-617 du 2 mai 2012, 2015-849 du 10 juillet 2015 et plusieurs arrêtés d’application dont l’arrêté du 6 août 2015 relatif au Registre des producteurs de PA.
Le metteur sur le marché est responsable de l’organisation de la collecte, du recyclage et de l’élimination des piles et des accumulateurs usagés qu’il commercialise. Il doit également s’enregistrer sur un registre tenu par l’ADEME. Fluke France SAS est enregistré au Registre national des producteurs de piles et accumulateurs sous le numéro FR000488_069CGR.
Fluke France SAS met des PA portable sur le marché. Des PA portables sont toute pile, pile bouton, assemblage en batterie ou accumulateur qui est scellé et susceptible d’être porté à la main et qui n’est par ailleurs ni un PA industriel ni un PA automobile.
Fluke France SAS remplit ses obligations de producteur des P&A portables par leur adhésion à l’éco-organisme Corepile. Corepile s’occupe de la communication auprès des consommateurs et de toutes les opérations logistiques et de recyclage. Pour plus d’information, veuillez consulter la page https://www.corepile.fr.
Information sur la collecte et le recyclage
Intégrées dans les équipements électriques et électroniques, Fluke France SAS met des piles portables sur le marché en France. En France, les piles et accumulateurs portent le pictogramme de la poubelle barrée qui signifie que le déchet ne doit pas être jeté dans une poubelle classique. Vous devez apporter les piles et accumulateurs des équipements de Fluke dans un point de collecte.
Tous les magasins qui commercialisent des piles sont tenus de reprendre gratuitement les piles et petites batteries usagées et notamment les enseignes de la distribution alimentaire, bricolage ou électronique. La déchetterie de votre ville est également point de collecte, tout comme certaines entreprises ou lieux publics (mairie, administrations).
Il suffit de déposer vos piles ou petites batteries usagées dans les bornes ou conteneurs identifiés, situés généralement à l’entrée des magasins, aux services après-vente.
Emballages
Obligations du producteur
En France, les exigences de la directive européenne sur les emballages (Directive 94/62/CE) sont transposées dans le droit national par le code de l'environnement. Conformément à la législation susmentionnée, les fabricants d'emballages sont tenus d'adhérer au système d'enregistrement SYDEREP de l'Agence pour la transition écologique (ADEME) afin de s'acquitter de leur responsabilité en tant que producteurs d'emballages.
Fluke s'est inscrit au registre des producteurs de l'ADEME. Son Code d'Enregistrement Unique / "identifiant unique" (URC/IDU) officiel pour l'emballage est "FR000488_01XPVX".
En outre, Fluke France SAS est membre du programme de conformité des producteurs CITEO. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site https://www.citeo.com
Le programme de conformité prend en charge les obligations légales d'un producteur et procède à la soumission des données aux autorités. En outre, CITEO organise la collecte des emballages et garantit leur recyclage par une installation de traitement agréée. Afin de financer la collecte et le recyclage, les producteurs doivent payer des redevances calculées en fonction des volumes d'emballages qu'ils mettent sur le marché français.
Informations sur la reprise et le recyclage
Les emballages peuvent être nocifs pour la santé humaine et l'environnement s'ils ne sont pas géré correctement.
Le logo Triman et Info-tri symbolisent le fait que les déchets d'emballages ne peuvent pas être éliminés avec les ordures ménagères non triées et doivent être collectés séparément des autres types de déchets afin de garantir un traitement et un recyclage respectueux de l'environnement.
Les emballages ménagers peuvent être disposés gratuitement dans la collecte municipale ou dans les points de collecte et de reprise municipaux.